Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des produits vendus sur l’Ile de la Réunion, l’Océan Indien et l’Afrique de l’Ouest. Toute commande passée à notre société implique acceptation sans exclusion ni réserve par notre client de nos conditions générales de ventes définies ci après.Toute condition contraire posée par le client, à défaut d’acceptation expresse par la direction de la société sera inopposable. 

Les conditionnements de livraison sont identiques au conditionnement standard livré par les fabriquant. Les marchandises sont mises à disposition sur  l’adresse de livraison souhaitée par le client. La livraison des marchandises ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations.Le délai de mise à disposition est de 2 jours pour les articles en stock sur l’Iles de la Réunion et 60 jours pour les produits en commande où sur les zones Océan Indien et Afrique de l’Ouest.Ce délai est donné à titre indicatif, le dépassement même en cas de délai fixé par le client, ne donne droit à aucune retenue ou indemnité et ne peut entraîner la résiliation du contrat au tort et aux griefs de notre société.AAI  SAS est libérée de son obligation pour tous cas fortuits ou de force majeure, tels que grève, émeute, incendie, guerre, épidémie. 

Toutes réclamations ou réserves éventuelles afférentes à la livraison doivent être mentionnées sur le bon de livraison daté attestant de la remise des marchandises au destinataire, dûment signé et tamponné par le destinataire ou son représentant. 

Ces réclamations doivent apporter au moins les précisions suivantes :N° de facture ou bon de livraison, nature du litige (manquant ou casse),produits et quantités concernées et confirmées par écrit à nos services dans les 48h00 suivant la date de livraison.

Il appartient au destinataire de vérifier ou faire vérifier l’état de la marchandise au moment de la réception.

Il ne sera donné suite aux réclamations intervenant hors délais ci-dessus précisés ainsi qu’aux réclamations non établies d’après la procédure décrite dans ce paragraphe.

Sauf accord particulier établi entre notre société et le client, notre tarif général s’entend hors taxes et franco entrepôt ou magasin ou départ fournisseur selon la nature des produits.Sauf accord particulier établi entre notre société et le client, les factures sont payables à 30 jours nets date de facturation, celle-ci étant mentionnée avec le mode de règlement souhaité sur le document.En cas de non paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture, il sera dû à la société AAI SAS un intérêt de 0,85% par mois de retard à compter de la date prévue de paiement, et ce jusqu’à apurement de la dette et sans aucune mise en demeure préalable.En cas de règlement anticipé avant la date d’échéance négociée, l’acheteur ne bénéficiera  pas d’un escompte.

Conformément à l’article 65 de la loi N°80.335 du 12 mai 1980 le transfert de propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix des marchandises, même dans le cas de stipulation contraire écrite par l’acheteur.L’acceptation des marchandises par le client emporte renonciation à se prévaloir de toute clause contraire insérée dans les conditions générales ou particulières ou dans tout autre document du client.Les risques de vol, de perte ou de détérioration des marchandises, ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner, incombent toutefois à l’acheteur dès qu’elles sont mises à disposition. 

Les produits de notre tarif sont garantis parfaitement marchands au regard de la loi française.Notre responsabilité ne pourrait être engagée au cas ou les produits sont entreposés ou utilisés dans des conditions anormales, ou inadaptées pouvant altérer leur qualité. 

Si une des obligations mises à sa charge par les présentes n’est pas exécutée elle entraînera, après une information en recommandé de notre part, la résolution de plein droit de la vente correspondante à l’information recommandée, ainsi que toutes les ventes en cours d’exécution à cette même date, AAI  SAS se réservant le droit d’user ou non de cette faculté.

Pour tous les litiges et contestations qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Saint Denis de la Réunion, même en cas de référés ou de pluralité de défendeurs.Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause.